Semences La brevetabilité des plantes remise sur le tapis

« Nous regrettons que la chambre de recours technique de l’Office européen des brevets (OEB) ait décidé de renverser la situation, créant ainsi une nouvelle insécurité juridique. Cela ne tient pas compte de l’intention du législateur européen ni des effets sur le secteur de l’amélioration des plantes », indique Franck Berger, le président de l’UFS, Union française des semenciers, dans un communiqué de presse diffusé le 10 décembre 2018.

En effet, le 5 décembre 2018, au cours d’une audience concernant un brevet sur les plants de poivron, la chambre de recours technique de l’Office européen des brevets a invalidé la nouvelle règle 28 (2), qui exclut de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques.

Pourtant adoptée en juin 2017

« La nouvelle règle 28 (2) a pourtant été adoptée par le conseil d’administration de l’OEB en juin 2017, à la suite d’une note de la Commission européenne publiée en novembre 2016 », rappelle l’UFS. Celle-ci précise que l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques, tels que définis par la directive 98/4/UE. En conséquence, l’OEB a déjà appliqué cette nouvelle règle 28 (2) pour un certain nombre de brevets concernés par ces cas d’exclusion.

L’UFS avait soutenu ce changement et s’était félicitée de l’adoption de la nouvelle règle 28 (2) et de sa mise en œuvre par l’OEB. En effet, cette règle constitue une étape importante en clarifiant que non seulement le croisement et la sélection, mais aussi les plantes qui en résultent, sont exclus de la brevetabilité. Elle permet également d’aligner l’examen des demandes de brevets par l’OEB avec un certain nombre de législations nationales.